Amendement n° 849 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, chacun de ses membres peut proposer l'inscription à son ordre du jour de questions relevant de sa compétence. La conférence territoriale de l'action publique peut émettre un avis sur la candidature de toute collectivité à l'exercice, dans le cadre d'une délégation de compétence, d'une compétence relevant de l'État.
Objet
Le gouvernement propose d'ajouter que les membres de la conference territoriale peuvent demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour de la conférence territoriale.Il propose en outre qu'elle puisse se prononcer sur les candidatures des collectivités à une délégation de compétence relevant de l'Etat.Il propose enfin une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).