Amendement n° 846 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :
exerce
par les mots :
peut exercer
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 91, première phrase
1° Remplacer la référence :
au I
par les références :
aux I et III
2° Compléter cette phrase par les mots :
et le département
V. – Alinéa 96
Après les mots :
aux communes membres
insérer les mots :
au département, à la région,
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'automaticité du transfert des compétences départementales aux métropoles et procède à quelques précisions rédactionnelles de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).