Amendement n° 779 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas signé, dans un délai de trois mois suivant la communication du projet après débat en conférence territoriale de l’action publique, une des conventions prévues à l’article L. 1111‑9‑2. »
Objet
Cet amendement rétablit le dispositif d’incitation financière initialement prévu à l’article 6.
Si le maître d’ouvrage n’a pas signé une des conventions débattues en conférence territoriale de l'action publique dans un délai de 3 mois, sa participation minimale au financement des opérations qu’il porte est ainsi fixée à 30 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.
L’instauration d’une telle règle est de nature à engager les collectivités territoriales à s’inscrire dans la démarche de clarification que constitue le pacte de gouvernance territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).