Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 70
Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
Objet
Les auteurs de cet amendement confirment avec cet amendement que département et métropole doivent rester libres d’accepter les transferts du département vers la métropoles.
La date à prendre en compte ne doit donc pas être celle de la demande mais bien de leur acceptation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).