Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »
Objet
Les départements jouent un rôle majeur en matière d’aménagement et de développement territorial, en appui des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dans une logique de solidarité visant à compenser les inégalités de situations.
Les départements franciliens sont aujourd’hui des collectivités dont l’échelle (superficie, nombre d’habitants, ressources) en fait des acteurs incontournables pour la réalisation et/ou le cofinancement d’aménagements et d’équipements structurant pour le développement régional : infrastructures de transport lourds, voiries de liaisons intercommunales, collèges, aides au logement et à l’habitat, soutien au développement économique, espaces naturels sensibles, parcs et espaces verts, lutte contre les inondations, assainissement, etc…
Ils constituent des espaces de péréquation financière pertinents et efficaces pour contribuer à la réduction des inégalités de développement des territoires qui les composent. Ils sont de fait les partenaires naturels et reconnus des communes, de leurs EPCI et de la région dont ils sont complémentaires et entre lesquels ils assument souvent un rôle de relai et d’interface.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).