Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
ainsi que pour chaque département, d'un représentant des communes de 5 000 à 49 999 habitants et d'un représentant des communes de moins de 5 000 habitants
Objet
Le présent amendement vise à modifier la composition de la conférence territoriale de l'action publique en prévoyant, pour chaque département, un représentant pour les communes de 5 000 à 49 999 habitants et un représentant pour les communes de moins de 5 000 habitants. Il s'agit de favoriser une meilleure représentation de l'ensemble des territoires infradépartementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).