Amendement n° 768 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relevant des contrats de développement territorial définis à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Objet
Amendement de précision. La compétence de Grand Paris Métropole en matière d'aménagement d'intérêt métropolitain serait circonscrite aux opérations relevant des contrats de développement territorial prévu par la loi du 3 juin 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).