Amendement n° 548 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111‑1‑1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211‑4‑1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211‑4‑2.
Objet
Amendement de cohérence.
Comme ils l’ont fait avec d’autres amendements, les auteurs souhaitent étendre à l’action sociale, les garanties fixées par la loi en matière de régime indemnitaire et de droits acquis et dans tous les cas de changement d’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).