Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention prévue au sixième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Elle détermine la nature précise des activités exercées et les conditions d’emploi des agents titulaires et non titulaires transférés. Elle fixe les modalités de contrôle et d’évaluation de ces activités. La fiche d’impact prévue au même alinéa est annexée à cette convention.
Objet
Dans le cadre de la mutualisation de services l’alinéa 6 prévoit qu’une convention vient déterminer le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires transférés par les communes et qu’en fonction des missions réalisées le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’EPCI. Cependant rien n’est prévu s’agissant des conditions d’emploi, de l’autorité hiérarchique, des modalités d’évaluation du travail de l’agent…
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc préciser le contenu de cette convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).