Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s’ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Objet
Si l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents des communes sont transférés de plein droit à l’EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs et, qu’au surplus, ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, rien n’est prévu s’agissant de l’action sociale et de la protection sociale de ces agents.
Il convient donc d’ajouter un alinéa en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).