Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation actuelle laisse entendre que le département ne saurait s’opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle‑ci lui en ferait la demande. De même la métropole semble ne pouvoir s’opposer à ces transferts si un département le demande.
Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, les auteurs de cet amendement proposent sa réécriture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).