Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence
Les auteurs de cet amendement se prononçant contre la création de la métropole de Lyon, ils considèrent qu’il n’y a donc pas lieu de légiférer par ordonnances pour préciser en particulier les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cet établissement public.
De plus ils ont toujours considéré que l’application de l’article 38 de notre Constitution était attentatoire aux droits du Parlement.
En l’espèce s’agissant en particulier du cadre financier et fiscal de la métropole lyonnaise, ils considèrent, par ailleurs, qu’une telle procédure vise à demander un blanc sein aux parlementaires, sans aucune assurance concernant le niveau de ressources de cette métropole, ni leur adéquation avec les compétences exercées par cette collectivité territoriale, ni que ses recettes n’entraineront pas de moindre ressources pour l’ensemble des autres collectivités et, ou intercommunalités actuellement existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).