Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 141
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute décision de transfert de compétence soit validée par les conseils municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).