Amendement n° 495 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 73 à 110
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3641‑1. – La métropole de Lyon exerce de plein droit l’ensemble des compétences de la Communauté urbaine de Lyon.
Objet
Suite aux auditions menées par la commission, il est apparu que s’il semblait qu’un grand nombre d’autorités locales n’étaient pas défavorables à ce que la métropole de Lyon exerce les compétences du département, l’accord était moindre en ce qui concerne le transfert de nouvelles compétences des communes.
Dans ces conditions les auteurs de cet amendement proposent de ne pas élargir ce transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).