Amendement n° 492 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain. Leurs avis sont communiqués au membre du conseil de la métropole de Lyon avant la tenue du conseil de la métropole arrêtant la pacte de cohérence métropolitain.
Objet
Amendement de repli
Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place de la métropole de Lyon, les auteurs considèrent que si celle‑ci se met en place alors il faut que les organisations syndicales soient associées aux procédures mises en place.
Or il n’est à aucun moment prévu de consulter les organisations syndicales représentatives des personnels qui risquent pourtant d’être fortement impactés par ce pacte de cohérence métropolitain.
Il est donc indispensable d’associer obligatoirement les organisations syndicales de fonctionnaires aux travaux de la conférence métropolitaine concernant le projet de pacte précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).