Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer le mot :
librement
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale.
Cependant si celle‑ci devait voir le jour, il n’est nullement nécessaire de préciser ici qu’elle s’administre librement puisqu’il s’agit d’un principe constitutionnel qui s’applique à toute collectivité territoriale. De plus les conditions de cette libre administration ne sauraient être spécifiques à cette nouvelle collectivité territoriale, c’est l’ensemble de la loi qui s’impose à celle‑ci comme à toutes les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).