Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
local de l’habitat
insérer les mots :
ainsi que les communes n’appartenant pas à de tels établissements publics
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des intervenants ayant été consultés pour arrêter le schéma, doivent être associé à son suivit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).