Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional.
Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.
Objet
Il s’agit de développer le débat citoyen sur les enjeux stratégiques de développement de la région et de renforcer le rôle des communes en matière de démocratie de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).