Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Objet
Bien que n’étant pas d’accord avec la mise en place de la métropole du grand paris, les auteurs considèrent que si celle‑ci se met en place alors il faut que les départements et la région en soient parties prenantes.
Particulièrement concernés par les travaux du Grand Paris Métropole, les départements franciliens doivent pouvoir disposer d’une voix délibérative au sein de cette nouvelle instance.
Ceci est d’autant plus vrai que l’alinéa 12 de cet article prévoit que l’établissement public Grand Paris Métropole pourra passer des conventions avec ces départements afin d’assurer la coordination de leurs actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).