Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention du sénat et du Gouvernement sur le fait qu’il est impossible que les départements et la région ne disposent que d’une voix consultative au sein du nouvel établissement public métropolitain autour de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).