Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 37
Après le mot :
prononcée
insérer les mots :
, après accord des conseils municipaux concernés,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser plus de temps à la concertation entre les parties en cas de désaccord des conseils municipaux sur le projet d’intercommunalité qui leur est soumis. Il en va, à leur avis, du respect de la libre administration des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).