Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 27
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,
Objet
Amendement de cohérence.
Compte tenu de l’amendement qu’ils ont soutenu à l’alinéa précédent, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser le temps à la concertation, là ou il y a des désaccords, aussi cette date de promulgation ne pourra être tenu qu’en cas d’accord.
Si les consultations en cours de préparation des schémas se sont bien faites, si tous les avis on été entendus, et que les propositions ont bien été étudiées, ces cas de refus devraient‑être très rares. Aussi, une procédure spéciale et des délais plus longs peuvent leur être alors réservés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).