Amendement n° 464 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
du schéma interdépartemental
par les mots :
des schémas départementaux
Objet
Amendement de cohérence,
Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils souhaitent que les schémas restent départementaux, soient traités par les commissions départementales et par les préfets des départements, sous la coordination, mais la seule coordination du préfet de région.
Il faut d’ailleurs noter que le texte prévoit que ce sont les préfets de chaque département qui prennent les arrêtés d’application de ces schémas. L’amendement est donc cohérent avec le texte et en simplifie la compréhension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).