Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
tiers
par le mot :
quart
Objet
Suivant ce qui aura été définit auparavant, le nombre d’habitant minimum par EPCI sera dans les trois départements de la petite couronne de la région Ile‑de France beaucoup important que partout ailleurs.
De ce fait, la règle du tiers, contenu dans ce texte est trop importante pour prendre en compte les réalités.
Ainsi, avec un seuil à 200 000, comme le prévoit le texte de la commission, le tiers de la population sera donc de plus de 60 000 habitants, ce qui est relativement conséquent et exclura bon nombre de grandes villes, dont la population sera bien la plus nombreuse au sein d’une intercommunalité, mais dont l’avis comptera autant qu’un commune qui pourra lui être très inférieur en nombre d’habitant.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un quart, qui représente en l’espèce déjà 50 000 habitants, est bien suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).