Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme lors des débats sur la loi de 2010, les auteurs de cet amendement refusent de donner aux préfets le pouvoir de déroger aux propositions contenues dans les schémas de coopération intercommunale.
Le sénat avait été sensible à ces pouvoirs excessifs en adoptant une Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale proposée par notre président de commission, Jean Pierre Sueur, le 4 novembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).