Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Première et dernière phrases
Remplacer le mot :
interdépartementale
par le mot :
départementale
2° Première phrase
Remplacer les mots :
représentant de l’État dans la région
par les mots :
représentant de l’État dans le département
3° Dernière phrase
Supprimer les mots :
comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés
Objet
Amendement de cohérence
Par plusieurs amendements les auteurs de cet amendement souhaitent que les schémas de coopération intercommunale restent départementaux et soient traités dans les commissions départementales.
Cela permet aussi de simplifier les procédures et leur compréhension avec la suppression de cette exigence de représentation de deux tiers des membres de la commission départementale, inscrit à la fin de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).