Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le mot :
favorable
par le mot :
défavorable
Objet
Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).