Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissement concernés par le schéma.
Objet
Dans leurs amendements prévoyant une autre procédure de consultations des schémas départementaux de coopération intercommunale, les auteurs de cet amendement ont proposé de solliciter l’avis des organisations syndicales.
Si leurs amendements précédant n’étaient pas satisfaits, ils considèrent que l’obligation de consultation des syndicats doit pouvoir être reprit dans le cadre des procédures mises en place par ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).