Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les schémas doivent rester de dimension départementale comme partout en France.
Mais compte tenu des particularités de la région Ile‑de‑France et compte-tenu qu’ils ont eux-mêmes proposés que le préfet de région cordonne les trois schémas départementaux de coopération intercommunale, afin que chaque membre des CDCI dispose de la même vision régionale, ils proposent que ces schémas soient présentés par le préfet de région qui en a assuré la coordination, au cours d’un commission interdépartementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).