Amendement n° 449 Sénat

Alinéa 4

Remplacer le nombre :

200 000

par le nombre :

100 000

Si l’achèvement de la carte intercommunale en région Ile de France, doit se faire à partir des choix effectués dans la loi du 16 décembre 2010, les auteurs de cet amendement bien que porteurs d’une autre conception de la coopération intercommunale, cette fois fondée sur le volontariat et le projet, respectueux de la libre administration des communes, considèrent que le nombre d’habitants minimum retenu dans ce texte pour les intercos, en Ile de France, est trop élevé. Aussi ils proposent d’en réduire le seuil, d’autant qu’un nombre minimum de communes a été retenu par la commission afin de créer les conditions d’une réelle intercommunalité.

Ce nombre d’habitant, 100 000, a par ailleurs été retenu par la commission, comme seuil de désignation d’un délégué au Conseil Métropolitain mis en place par ce projet de loi. Ce nombre d’habitant par intercommunalité, proposé par les auteurs de cet amendement est donc en cohérence avec des propositions contenues dans ce texte.