Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les présidents des conférences régionales et départementales des exécutifs adressent obligatoirement pour avis les projets de coopération entre collectivités territoriales aux organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés. Les avis ainsi émis sont transmis à la conférence territoriale des exécutifs et portés à la connaissance de ses membres quinze jours au moins avant le débat sur le projet de coopération. Les avis sont annexés au compte rendu établi à l’issue du débat en conférence territoriale des exécutifs.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement précédent instituant la mise en place des conférences des exécutifs. Les actions coordonnées que pourraient proposer ces conférences ne sont pas prescriptives mais il parait normal de consulter les organisations syndicales, pour éclairer les élus sur les conséquences éventuelles que leurs recommandations pourraient avoir sur les conditions de travail des agents territoriaux.
La consultation des organisations syndicales est donc nécessaire pour associer les personnels et leur permettre de rendre un avis sur le contenu de ces recommandations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).