Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux développements économique et touristique
par les mots :
au développement économique
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétence tourisme doit demeurer, comme actuellement, une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions comme c’est le cas de la culture et du sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).