Amendement n° 829 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
définies
par le mot :
débattues
Objet
Le cinquième alinéa ajouté par la commission des lois prévoit que les modalités de l’action commune des collectivités territoriales sont « définies » par la conférence territoriale de l’action publique pour les compétences disposant d’un chef de file. Or, l’article 72 de la Constitution précité prévoit clairement que cette prérogative ne peut revenir qu’à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, que sur habilitation du législateur.
Le Gouvernement propose de lever cette difficulté, tout en conservant l’esprit de la modification apportée par la commission des lois, et en prévoyant que ces modalités de l’action commune sont « débattues » au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).