Amendement n° 828 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
l’accès aux services publics de proximité, le développement local et
Objet
S’agissant du des communes et de leurs groupements, si la commission des lois a opportunément identifié son rôle de chef de file en matière d’aménagement de l’espace, il apparait plus difficile de les désigner chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité, compte-tenu du risque de créer des confusions avec le rôle du département en la matière. Il en va de même pour la notion de « développement local » qui est par nature une mission que partagent l’ensemble des collectivités, la région étant elle-même chef de file en matière de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).