Amendement n° 827 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à la cohésion sociale
par les mots :
au développement social
Objet
L’article 3 confie explicitement des missions de chef de file aux différentes collectivités territoriales, dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003.
Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution dispose en effet que « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
La commission des lois a souhaité modifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivité.
S’agissant du domaine de l’action sociale, le gouvernement craint que la référence à la « cohésion sociale » soit une notion trop large. En effet, cette notion inclut l’emploi, le logement ou encore la politique de la ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).