Amendement n° 826 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux développements économique et touristique
par les mots :
au développement économique
II. - Alinéa 3
Après les mots :
à l'aménagement numérique
insérer les mots :
, au tourisme
Objet
L’article 3 confie explicitement des missions de chef de file aux différentes collectivités territoriales, dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003.
Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution dispose en effet que « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
La commission des lois a souhaité modifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivité.
Le présent amendement vise à confier la responsabilité de chef de file en matière de tourisme au département afin de clarifier leur rôle dans l’animation de proximité et au plus près des acteurs publics et privés de la politique touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).