Amendement n° 825 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
II. - Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à réserver la création des communautés urbaines aux communes formant un ensemble de 400 000 habitants au moins. Il exclue les dérogations introduites par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).