Amendement n° 819 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 du projet de loi prévoit d’ores et déjà que les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et, en particulier, celles relatives à la mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges transférées entre les communes et l'EPCI, sont applicables.
L’article 28 quater (nouveau) est redondant avec les règles posées par le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Essentiellement déclaratoire, il convient de ne pas alourdir la loi par cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).