Amendement n° 818 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, adopté par la commission des lois, soulève des questions constitutionnelles. En effet en créant un régime électoral spécifique aux communes de moins de 1000 habitants situés dans le périmètre de la Métropole de Lyon il rompt l'égalité de traitement entre les communes de moins de 1000 habitants situées sur le territoire de Lyon et les autres communes de France sans qu'un motif d'intérêt général n'apparaisse.
De plus, un tel choix ne ferait que reconnaître à ces communes un statut dérogatoire à celui des communes de droit commun ce que le Gouvernement ne souhaite pas en se fondant sur une analyse précise du Conseil d’Etat.
Enfin, il n’existe pas à ce jour de communes de moins de 1000 habitants dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon aussi, les élections de son conseil communautaire en 2014, qui deviendra en 2015 le conseil de la Métropole, se fera sur la base du suffrage universel direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).