Amendement n° 817 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à traiter du cas de la commune de Quincieux dans le cas où son intégration à la communauté urbaine de Lyon ne serait pas effective au moment du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. Il propose de déroger à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il entrera en vigueur à compter de mars 2014 et de créer une disposition législative concernant la représentation de Quincieux au conseil de la métropole. Cette disposition soulève des questions de constitutionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).