Amendement n° 776 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731‑3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5731‑1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »
Objet
L’article L. 5731-3 établit les règles relatives à la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain.
La région joue un rôle de coordination des politiques stratégiques du territoire et ses compétences ont vocation à se renforcer. En proposant que le président du conseil régional y siège de droit, cet amendement tend à renforcer la cohérence entre l’échelon régional et les échelons infra régionaux.
Cet amendement vise également à adapter les règles de répartition des sièges au nouvel article 45 bis du projet de loi qui prévoit que les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au pôle métropolitain à la demande du conseil syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).