Amendement n° 773 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 83
Remplacer les mots :
parcs de stationnement
par les mots :
organisation du service public du stationnement
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38, pour la métropole lyonnaise.
La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des intercommunalités pour mettre en œuvre des politiques de mobilité durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).