Amendement n° 723 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. »
II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.
Objet
La commission a choisi de renvoyer au deuxième volet du texte, concernant les régions, l’article 45 affirmant qu’il ne peut exister qu’un établissement public foncier par région. Or, cet article a toute sa place dans le présent projet de loi.
De nombreux territoires font face à un morcellement des politiques foncières régionales. La mobilisation du foncier est au coeur des politiques d’aménagement. En Ile-de-France, notamment, où le présent texte a vocation à créer une autorité organisatrice du logement, les élus locaux et leurs services en charge du logement sont demandeurs d’une unité dans la politique.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 45 du projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).