Amendement n° 722 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
Objet
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, les conditions de majorité votées par les parlementaires s’avèrent très contraignantes puisqu’il convient de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
A ce jour, aucun groupement à fiscalité propre a mis en place cet outil du fait du désaccord fréquent de quelques communes seulement. Or, dans un contexte financier tendu et alors que les compétences des communes et de leur communauté sont de plus en plus rapprochées, sans compter la multiplication des mutualisations de services à l’échelle communautaire, la facilitation de la mise en place de tels outils est indispensable.
La métropole telle que présentée dans le projet de loi du Gouvernement se révèle être l’établissement public de coopération intercommunale le plus intégré et selon l’exposé des motifs doit correspondre à un espace de solidarité permettant aux territoires urbains français de « mieux s’intégrer dans la compétition économique des villes européennes ».
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter l’unification de tout ou partie des impôts directs locaux afin d’optimiser l’utilisation de la croissance des ressources, soit au service de projets communautaires, soit de politiques de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).