Amendement n° 699 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
, député, sénateur
Objet
La Métropole de Lyon, collectivité particulière, concentre un nombre important de compétences. Les délégations de plein droit et conventionnelles des communes, du département, de la région et de l’Etat confient au président de cette collectivité particulière un nombre inédit de pouvoirs.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec cette fonction stratégique, notamment pour les mandats parlementaires, afin de ne pas concentrer un nombre trop important de pouvoirs entre les mains d’une seule et même personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).