Amendement n° 695 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« La compétence déléguée en application du présent article est exercée au nom et pour le compte de l’État.
« Le conseil régional peut confier la mise en oeuvre de tout ou partie de cette délégation à des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de conventions d’objectifs sur lesquelles le représentant de l'Etat dans la région est consulté pour avis. »
Objet
Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Les délégations des aides à la pierre ne sont pas pertinentes si l’autorité du logement ne recouvre pas un périmètre régional. Il est proposé que la région puisse être délégataire unique des aides à la pierre sur tout son territoire ; des contrats d’objectifs peuvent ensuite être conclus dans le périmètre métropolitain ou en dehors de celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).