Amendement n° 694 Sénat

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier :

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

III. Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres I^er et II du titre IV du livre VI du même code.

Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Les délégations des aides à la pierre ne sont pas pertinentes si l’autorité du logement ne recouvre pas un périmètre régional. Il est proposé que la région puisse être délégataire unique des aides à la pierre sur tout son territoire ; des contrats d’objectifs peuvent ensuite être conclus dans le périmètre métropolitain ou en dehors de celui-ci. Un autre amendement propose de transférer celle-ci à l’article 13 dans le cadre du Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

En revanche, la délégation de compétence logement en bloc doit être maintenue afin de proposer un dispositif complet et cohérent en faveur du logement. Une répartition “à la carte” produirait de nombreux effets néfaste et un rejet de certaines compétences jugées indésirables. En revanche, l’hébergement d’urgence, qui relève de la solidarité nationale, doit rester dans le giron de l’Etat.