Amendement n° 691 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine
par les mots :
le territoire de la région Ile-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de ce territoire régional
Objet
Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, il est primordial d’élargir le périmètre d’action de l’autorité organisatrice du logement.
Aujourd’hui, les régions les plus dynamiques en termes de construction de logement se situent en dehors de l’aire urbaine INSEE. Le périmètre régional fait sens en Ile-de-France car il permet de développer une véritable politique du logement prenant en compte les réalités de tout le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).