Amendement n° 690 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Objet
Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, tous les acteurs doivent être impliqués. L’autorité prévue par le présent texte ne saurait être uniquement gérée par les EPCI de l’unité urbaine et la Ville de Paris.
La région Ile-France, de par sa vision de stratège et les départements doivent être inclus dans la gouvernance de cette institution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).