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Amendement n° 687 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Tombé M. Ronan Dantec Article 12 Déposé le 24/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

« Grand Paris Métropole est garant de la solidarité sur son territoire, à travers notamment les politiques du transport, du logement et de développement économique, social et environnemental.

« Grand Paris Métropole est autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier le schéma institutionnel de la région Île-de-France en fusionnant les départements avec la région. Les deux échelons structurants du territoire deviennent donc les intercommunalités et la région. Cet amendement confie le rôle d'autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).